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A-6.002, r. 2 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

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À jour au 1er janvier 2024
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chapitre A-6.002, r. 2
Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Loi sur l’administration fiscale
(chapitre A-6.002, a. 96).
La loi portait auparavant le titre suivant:«Loi sur le ministère du Revenu». Ce titre a été remplacé par l’article 91 du chapitre 31 des lois de 2010.
D. 422-88; Erratum, 1988 G.O. 2, 5335; L.Q. 2010, c. 31, a. 91.
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